La loi du 22 avril 2024, publiée au Journal Officiel, modifie en profondeur les règles d’acquisition et de prise des congés payés en cas d’arrêt maladie. Cette réforme, qui rétroagit sur la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, marque une avancée majeure dans la protection des droits des travailleurs. Elle clarifie notamment les conditions d’acquisition des droits à congés pendant un arrêt maladie ou accident, la suppression de la limite d’un an en cas d’accident du travail, et introduit de nouvelles obligations pour les employeurs.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou accident
Désormais, les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Cette modification, introduite par l’article L. 3141-5 du Code du travail, garantit aux salariés un droit à congés même en cas de maladie ou d’accident.
Toutefois, il est important de noter que les jours de congé acquis durant une période de maladie sont inférieurs à ceux acquis pendant le travail effectif. Pour un arrêt maladie ou accident d’origine non professionnelle, le salarié acquiert deux jours ouvrables par mois (contre 2,5 jours habituellement), avec une limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Ces congés sont donc proportionnés au temps d’arrêt.
Suppression de la limite d’un an pour les accidents d’origine professionnelle
La loi met fin à la limite d’un an concernant l’acquisition des droits à congés payés pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Auparavant, un salarié en arrêt prolongé au-delà d’un an cessait d’acquérir des droits à congés. Désormais, quelle que soit la durée de l’arrêt, les salariés continuent de cumuler 2,5 jours ouvrables de congés par mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Toutefois, cette suppression de la limite d’un an ne signifie pas que les congés peuvent se cumuler de manière illimitée. Les règles de report encadrent ce droit, et tout salarié doit utiliser les congés acquis dans une période donnée, faute de quoi ils seront perdus.
Droits différenciés selon l’origine de l’arrêt
Les règles varient selon que l’arrêt de travail soit d’origine professionnelle ou non. Les salariés absents pour maladie ou accident non professionnel bénéficient de deux jours ouvrables par mois d’absence, tandis que les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle continuent de bénéficier du taux standard de 2,5 jours ouvrables par mois.
Ce double régime crée une complexité dans la gestion des congés pour les entreprises, qui devront calculer séparément les droits à congés selon la nature de l’arrêt. Il est également important de vérifier quelle période est la plus favorable pour le salarié, ce qui nécessite un double décompte pour garantir ses droits.
Obligation d’information de l’employeur
À partir du 24 avril 2024, l’employeur est tenu d’informer le salarié du nombre de jours de congés restants et de la période pendant laquelle ils peuvent être pris, et ce dans le mois suivant la reprise du travail. Cette information doit être fournie par un moyen permettant de certifier la réception, comme par le biais du bulletin de paie.
En l’absence de cette information, le salarié pourrait contester la validité du report ou de la prise de ses congés. De plus, ce dispositif protège les droits des salariés, en leur garantissant une meilleure visibilité sur leurs congés restants après une absence prolongée pour maladie ou accident.
Période de report des congés non pris en raison d’un arrêt maladie
Lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés pendant la période légale en raison de son arrêt maladie, il bénéficie désormais d’un report de 15 mois pour utiliser ses congés non pris. Passé ce délai, les congés sont perdus, sauf accord spécifique au sein de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche permettant un report plus long.
Cette mesure est particulièrement importante pour les salariés ayant subi des arrêts prolongés, car elle leur permet de récupérer leurs congés dans une période plus étendue, tout en évitant une perte automatique de leurs droits.
Application rétroactive et protection des droits des salariés
Ces nouvelles dispositions s’appliquent rétroactivement pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. Cette rétroactivité s’explique par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a renforcé l’application des droits sociaux en Europe, notamment en garantissant quatre semaines de congés payés à tout travailleur.
Pour les salariés toujours en poste au 24 avril 2024, le délai pour contester et réclamer des congés non acquis pendant cette période est fixé à deux ans, soit jusqu’au 24 avril 2026. En revanche, les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date disposent d’un délai de trois ans pour faire valoir leurs droits.
Impact pour les entreprises
Cette réforme impose une gestion plus complexe des arrêts maladie et des congés payés pour les employeurs. Les entreprises devront mettre en place des outils permettant un suivi précis des absences et des droits à congés associés, en particulier lorsqu’un salarié alterne entre des périodes de travail effectif et des arrêts maladie.
L’obligation d’information et les nouvelles règles de report pourraient aussi entraîner des révisions des pratiques RH, notamment en ce qui concerne la planification des congés et la communication avec les salariés.